2650
Motion
Refusé(e)
Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif
A propos du dossier
Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif
Document de dépôt
2650
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
28.04.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 28.04.2016
- Date d'évacuation
- 28.04.2016
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.04.2016 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Gilles Roth | |
| 28.04.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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