2606
Motioun
Adopté(e)
Dépôt d'un projet de loi rendant les mesures relatives à la recherche d'informations bancaires plus efficaces y compris en matière de prévention du terrorisme et de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
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Dépôt d'un projet de loi rendant les mesures relatives à la recherche d'informations bancaires plus efficaces y compris en matière de prévention du terrorisme et de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
Document de dépôt
2606
Adopté(e)
Update
·
01.12.2015
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 01.12.2015
- Date d'évacuation
- 01.12.2015
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 01.12.2015 | Déposé(e) en séance publique n°6 | ||
| 01.12.2015 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 Adoptée par 32 voix et 28 abstentions |
Chambre des Députés |
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