2606
Motion
Adopté(e)
Dépôt d'un projet de loi rendant les mesures relatives à la recherche d'informations bancaires plus efficaces y compris en matière de prévention du terrorisme et de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
A propos du dossier
Dépôt d'un projet de loi rendant les mesures relatives à la recherche d'informations bancaires plus efficaces y compris en matière de prévention du terrorisme et de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
Document de dépôt
2606
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
01.12.2015
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 01.12.2015
- Date d'évacuation
- 01.12.2015
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 01.12.2015 | Déposé(e) en séance publique n°6 | ||
| 01.12.2015 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 Adoptée par 32 voix et 28 abstentions |
Chambre des Députés |
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