2561

Motioun Retiré(e)

Définition au niveau de la loi sur la protection de la nature les missions de l'Etat et des communes en matière de protection de la biodiversité, en tenant compte du principe de subsidiarité

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Définition au niveau de la loi sur la protection de la nature les missions de l'Etat et des communes en matière de protection de la biodiversité, en tenant compte du principe de subsidiarité

Document de dépôt
2561 Retiré(e)
Update · 28.04.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
17.06.2015
Date d'évacuation
28.04.2022

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.06.2015 Déposé(e) en séance publique n°40
Document de dépôt
17.06.2015

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement
Décision prise en séance publique n°40, le 17-06-2015

 Commission de l'Environnement
20.12.2018

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

 Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
28.04.2022 Retiré(e)
Retrait par le groupe politique CSV 		Chambre des Députés