2545

Motioun Refusé(e)

Respect par les instances publiques de la neutralité dans l'organisation des séances d'information et des débats dans le cadre du référendum consultatif

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Respect par les instances publiques de la neutralité dans l'organisation des séances d'information et des débats dans le cadre du référendum consultatif

Document de dépôt
2545 Refusé(e)
Update · 06.05.2015
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
29.04.2015
Date d'évacuation
06.05.2015

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.04.2015 Déposé(e) en séance publique n°29 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
29.04.2015 Passage en Conférence des Présidents
 Conférence des Présidents
06.05.2015 Voté(e) accepté(e) Chambre des Députés
06.05.2015 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 32 voix contre 28 voix 		Chambre des Députés