2544
Résolution
Refusé(e)
Elaboration d'une étude sur le rôle dans le passé de la place financière luxembourgeoise et de l'Etat dans les domaines de l'évitement fiscal, de la fraude fiscale, de la fuite de capitaux et des flux de capitaux
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Elaboration d'une étude sur le rôle dans le passé de la place financière luxembourgeoise et de l'Etat dans les domaines de l'évitement fiscal, de la fraude fiscale, de la fuite de capitaux et des flux de capitaux
Document de dépôt
2544
Refusé(e)
Update
·
28.04.2015
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 28.04.2015
- Date d'évacuation
- 28.04.2015
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 28.04.2015 | Déposé(e) en séance publique n°28 | ||
| 28.04.2015 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28 Rejetée par 58 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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