2544
Résolution
Refusé(e)
Elaboration d'une étude sur le rôle dans le passé de la place financière luxembourgeoise et de l'Etat dans les domaines de l'évitement fiscal, de la fraude fiscale, de la fuite de capitaux et des flux de capitaux
A propos du dossier
Elaboration d'une étude sur le rôle dans le passé de la place financière luxembourgeoise et de l'Etat dans les domaines de l'évitement fiscal, de la fraude fiscale, de la fuite de capitaux et des flux de capitaux
Document de dépôt
2544
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
28.04.2015
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 28.04.2015
- Date d'évacuation
- 28.04.2015
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.04.2015 | Déposé(e) en séance publique n°28 | ||
| 28.04.2015 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28 Rejetée par 58 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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