2479
Motioun
Refusé(e)
Dépôt d'un projet de loi fixant les droits et devoirs des membres du Gouvernement dans les meilleurs délais
Iwwer den Dossier
Dépôt d'un projet de loi fixant les droits et devoirs des membres du Gouvernement dans les meilleurs délais
Document de dépôt
2479
Refusé(e)
Update
·
14.10.2014
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 16.07.2014
- Date d'évacuation
- 14.10.2014
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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16.07.2014 | Déposé(e) en séance publique n°3 | ||
16.07.2014 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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14.10.2014 | Passage en séance publique n°1 |
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14.10.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°1 Rejetée par 58 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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