2479
Motion
Refusé(e)
Dépôt d'un projet de loi fixant les droits et devoirs des membres du Gouvernement dans les meilleurs délais
A propos du dossier
Dépôt d'un projet de loi fixant les droits et devoirs des membres du Gouvernement dans les meilleurs délais
Document de dépôt
2479
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
14.10.2014
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 16.07.2014
- Date d'évacuation
- 14.10.2014
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.07.2014 | Déposé(e) en séance publique n°3 | ||
| 16.07.2014 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 14.10.2014 | Passage en séance publique n°1 |
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| 14.10.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°1 Rejetée par 58 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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