2472
Motioun
Adopté(e)
Transformation du GIE Luxtram en société de droit privé disposant d'un capital sous forme d'un actionnariat à 100% public et garantie de la promotion des intérêts des utilisateurs
Iwwer den Dossier
Transformation du GIE Luxtram en société de droit privé disposant d'un capital sous forme d'un actionnariat à 100% public et garantie de la promotion des intérêts des utilisateurs
Document de dépôt
2472
Adopté(e)
Update
·
04.06.2014
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 04.06.2014
- Date d'évacuation
- 04.06.2014
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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04.06.2014 | Déposé(e) en séance publique n°22 | ||
04.06.2014 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°22 Adoptée par 21 voix contre 26 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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