2472

Motion Adopté(e)

Transformation du GIE Luxtram en société de droit privé disposant d'un capital sous forme d'un actionnariat à 100% public et garantie de la promotion des intérêts des utilisateurs

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A propos du dossier

Transformation du GIE Luxtram en société de droit privé disposant d'un capital sous forme d'un actionnariat à 100% public et garantie de la promotion des intérêts des utilisateurs

2472 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 04.06.2014
Informations
Type
Motion
Date of submission
04.06.2014
Date d'évacuation
04.06.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.06.2014 Déposé(e) en séance publique n°22
04.06.2014 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°22
Adoptée par 21 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés