2462

Motioun Refusé(e)

Soumission des propositions concernant la nouvelle procédure budgétaire dite "budget nouvelle génération" à la Chambre des Députés afin de l'associer aux travaux

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Soumission des propositions concernant la nouvelle procédure budgétaire dite "budget nouvelle génération" à la Chambre des Députés afin de l'associer aux travaux

2462 Refusé(e)
Update · 24.04.2014
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
24.04.2014
Date d'évacuation
24.04.2014

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.04.2014 Déposé(e) en séance publique n°19
24.04.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés