2462
Motioun
Refusé(e)
Soumission des propositions concernant la nouvelle procédure budgétaire dite "budget nouvelle génération" à la Chambre des Députés afin de l'associer aux travaux
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Soumission des propositions concernant la nouvelle procédure budgétaire dite "budget nouvelle génération" à la Chambre des Députés afin de l'associer aux travaux
Document de dépôt
2462
Refusé(e)
Update
·
24.04.2014
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 24.04.2014
- Date d'évacuation
- 24.04.2014
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 24.04.2014 | Déposé(e) en séance publique n°19 | ||
| 24.04.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 32 voix contre 28 voix |
Chambre des Députés |
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