2456
Motioun
Refusé(e)
Présentation des documents en relation avec le Pacte de stabilité à la Chambre des Députés et soumission, avant leur expédition à la commission européenne, à un débat de consultation
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Présentation des documents en relation avec le Pacte de stabilité à la Chambre des Députés et soumission, avant leur expédition à la commission européenne, à un débat de consultation
Document de dépôt
2456
Refusé(e)
Update
·
03.04.2014
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 03.04.2014
- Date d'évacuation
- 03.04.2014
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 03.04.2014 | Déposé(e) en séance publique n°15 | ||
| 03.04.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15 Rejetée par 32 voix contre 22 voix |
Chambre des Députés |
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