2456
Motion
Refusé(e)
Présentation des documents en relation avec le Pacte de stabilité à la Chambre des Députés et soumission, avant leur expédition à la commission européenne, à un débat de consultation
A propos du dossier
Présentation des documents en relation avec le Pacte de stabilité à la Chambre des Députés et soumission, avant leur expédition à la commission européenne, à un débat de consultation
Document de dépôt
2456
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
03.04.2014
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 03.04.2014
- Date d'évacuation
- 03.04.2014
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 03.04.2014 | Déposé(e) en séance publique n°15 | ||
| 03.04.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15 Rejetée par 32 voix contre 22 voix |
Chambre des Députés |
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