2438

Motioun Retiré(e)

Prise de toutes les mesures possibles afin qu'aucune fiche tenue par le SREL contenant des données personnelles ne soit détruite avant la mise en place d'une nouvelle législation

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Prise de toutes les mesures possibles afin qu'aucune fiche tenue par le SREL contenant des données personnelles ne soit détruite avant la mise en place d'une nouvelle législation

Document de dépôt
2438 Retiré(e)
Update · 18.05.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
11.12.2013
Date d'évacuation
18.05.2021

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.12.2013 Déposé(e) en séance publique n°4
Document de dépôt
11.12.2013

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
Décision prise en séance publique n°4, le 11-12-2013

 Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
20.12.2018 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
 Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
18.05.2021 Retiré(e)
 Chambre des Députés