2438
Motion
Retiré(e)
Prise de toutes les mesures possibles afin qu'aucune fiche tenue par le SREL contenant des données personnelles ne soit détruite avant la mise en place d'une nouvelle législation
A propos du dossier
Prise de toutes les mesures possibles afin qu'aucune fiche tenue par le SREL contenant des données personnelles ne soit détruite avant la mise en place d'une nouvelle législation
Document de dépôt
2438
Retiré(e)
Dernière mise à jour
·
18.05.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 11.12.2013
- Date d'évacuation
- 18.05.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.12.2013 | Déposé(e) en séance publique n°4 | ||
| 11.12.2013 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat |
Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat |
|
| 20.12.2018 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État |
Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État |
|
| 18.05.2021 |
Retiré(e) |
Chambre des Députés |
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