2416
Résolution
Adopté(e)
Organisation d'un débat en séance publique avant la fin de la session parlementaire sur base du rapport de la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat et identification des éventuelles responsabilités politiques le moment venu
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Organisation d'un débat en séance publique avant la fin de la session parlementaire sur base du rapport de la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat et identification des éventuelles responsabilités politiques le moment venu
Document de dépôt
2416
Adopté(e)
Update
·
13.06.2013
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 13.06.2013
- Date d'évacuation
- 13.06.2013
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 13.06.2013 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 13.06.2013 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par 41 voix contre 19 voix |
Chambre des Députés |
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