2413

Motioun Adopté(e)

Inscription du principe de la neutralité de l'Internet dans la loi

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Inscription du principe de la neutralité de l'Internet dans la loi

2413 Adopté(e)

Update · 12.06.2013

Informatiounen

Annexes 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
12.06.2013	Déposé(e) en séance publique n°36		Document de dépôt
12.06.2013	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°36 Adoptée à main levée avec l'abstention de la sensibilité politique déi Lénk	Chambre des Députés