2413

Motion Adopté(e)

Inscription du principe de la neutralité de l'Internet dans la loi

A propos du dossier

Inscription du principe de la neutralité de l'Internet dans la loi

2413 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 12.06.2013

Informations

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.06.2013	Déposé(e) en séance publique n°36		Document de dépôt
12.06.2013	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°36 Adoptée à main levée avec l'abstention de la sensibilité politique déi Lénk	Chambre des Députés