2413

Motion Adopté(e)

Inscription du principe de la neutralité de l'Internet dans la loi

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A propos du dossier

Inscription du principe de la neutralité de l'Internet dans la loi

2413 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.06.2013
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.06.2013
Date d'évacuation
12.06.2013

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2013 Déposé(e) en séance publique n°36
12.06.2013

Voté(e) accepté(e) en séance publique n°36
Adoptée à main levée avec l'abstention de la sensibilité politique déi Lénk

Chambre des Députés