2405

Motioun Refusé(e)

Modification dans les meilleurs délais de la nouvelle législation découlant du vote du projet de loi N°6330 afin de garantir avec le nouveau régime du numéro d'identification national une protection des données à caractère personnel alignés sur les standards internationaux

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Modification dans les meilleurs délais de la nouvelle législation découlant du vote du projet de loi N°6330 afin de garantir avec le nouveau régime du numéro d'identification national une protection des données à caractère personnel alignés sur les standards internationaux

Document de dépôt
2405 Refusé(e)
Update · 15.05.2013
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
15.05.2013
Date d'évacuation
15.05.2013

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.05.2013 Déposé(e) en séance publique n°33 Fernand Etgen
Document de dépôt
15.05.2013 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 20 voix contre 38 voix 		Chambre des Députés