2405
Motion
Refusé(e)
Modification dans les meilleurs délais de la nouvelle législation découlant du vote du projet de loi N°6330 afin de garantir avec le nouveau régime du numéro d'identification national une protection des données à caractère personnel alignés sur les standards internationaux
A propos du dossier
Modification dans les meilleurs délais de la nouvelle législation découlant du vote du projet de loi N°6330 afin de garantir avec le nouveau régime du numéro d'identification national une protection des données à caractère personnel alignés sur les standards internationaux
Document de dépôt
2405
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
15.05.2013
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.05.2013
- Date d'évacuation
- 15.05.2013
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.05.2013 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Fernand Etgen | |
| 15.05.2013 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 20 voix contre 38 voix |
Chambre des Députés |
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