2397
Motioun
Adopté(e)
Intervention auprès des Etats membres de l'UE en faveur du respect des critères de Copenhague et demande auprès de la Commission européenne en vue de l'élaboration de mécanismes de prévention et de sanction garantissant le respect de ces critères
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Intervention auprès des Etats membres de l'UE en faveur du respect des critères de Copenhague et demande auprès de la Commission européenne en vue de l'élaboration de mécanismes de prévention et de sanction garantissant le respect de ces critères
Document de dépôt
2397
Adopté(e)
Update
·
09.04.2013
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 09.04.2013
- Date d'évacuation
- 09.04.2013
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 09.04.2013 | Déposé(e) en séance publique n°28 | ||
| 09.04.2013 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°28 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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