2396

Résolution Adopté(e)

Information du Parlement hongrois des graves inquiétudes quant au respect des règles régissant un Etat de droit et demande au Parlement hongrois de se conformer aux recommandations et objections de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe

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Information du Parlement hongrois des graves inquiétudes quant au respect des règles régissant un Etat de droit et demande au Parlement hongrois de se conformer aux recommandations et objections de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe

Document de dépôt
2396 Adopté(e)
Update · 09.04.2013
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
09.04.2013
Date d'évacuation
09.04.2013

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.04.2013 Déposé(e) en séance publique n°28
Document de dépôt
09.04.2013 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°28
Adoptée à main levée 		Chambre des Députés