2360
Motioun
Refusé(e)
Réalisation d'une étude actuarielle sur le régime des pensions du secteur public notamment sur l'évolution des coûts prévisionnels relatifs au régime transitoire
Iwwer den Dossier
Réalisation d'une étude actuarielle sur le régime des pensions du secteur public notamment sur l'évolution des coûts prévisionnels relatifs au régime transitoire
Document de dépôt
2360
Refusé(e)
Update
·
05.12.2012
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 05.12.2012
- Date d'évacuation
- 05.12.2012
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 05.12.2012 | Déposé(e) en séance publique n°10 | ||
| 05.12.2012 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 38 voix contre 21 voix |
Chambre des Députés |
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