2307

Motioun Adopté(e)

Proposition du Gouvernement d'une solution uniforme pour les délégations des juges auprès des différentes juridictions tenant compte du principe d'inamovibilité des juges

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Proposition du Gouvernement d'une solution uniforme pour les délégations des juges auprès des différentes juridictions tenant compte du principe d'inamovibilité des juges

2307 Adopté(e)
Update · 15.05.2012
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
15.05.2012
Date d'évacuation
15.05.2012

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.05.2012 Déposé(e) en séance publique n°30 Gilles Roth
15.05.2012 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30
Adoptée à main levée (une abstention de la sensibilité déi Lénk)
Chambre des Députés