2307
Motion
Adopté(e)
Proposition du Gouvernement d'une solution uniforme pour les délégations des juges auprès des différentes juridictions tenant compte du principe d'inamovibilité des juges
A propos du dossier
Proposition du Gouvernement d'une solution uniforme pour les délégations des juges auprès des différentes juridictions tenant compte du principe d'inamovibilité des juges
Document de dépôt
2307
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
15.05.2012
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.05.2012
- Date d'évacuation
- 15.05.2012
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.05.2012 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Gilles Roth | |
| 15.05.2012 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30 Adoptée à main levée (une abstention de la sensibilité déi Lénk) |
Chambre des Députés |
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