2230
Motioun
Refusé(e)
Etude des modalités d'augmentation du revenu disponible des salariés bénéficiant du SSM pour ouvrier non qualifié et qualifié et des salariés à faible revenu par une augmentation du crédit d'impôt salarié voire par une révision du barème d'impôt
Iwwer den Dossier
Etude des modalités d'augmentation du revenu disponible des salariés bénéficiant du SSM pour ouvrier non qualifié et qualifié et des salariés à faible revenu par une augmentation du crédit d'impôt salarié voire par une révision du barème d'impôt
Document de dépôt
2230
Refusé(e)
Update
·
08.12.2011
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 08.12.2011
- Date d'évacuation
- 08.12.2011
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 08.12.2011 | Déposé(e) en séance publique n°10 | ||
| 08.12.2011 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 48 voix contre 4 voix et 8 abstentions |
Chambre des Députés |
|