223
Résolution
Refusé(e)
Institution au sein de la Chambre des Députés d'une sous-commission de la Commission des Finances et du Budget en charge du dossier fiscal et se concertant regulièrement avec le groupe d'analyse fiscale du Ministère des Finances
Iwwer den Dossier
Institution au sein de la Chambre des Députés d'une sous-commission de la Commission des Finances et du Budget en charge du dossier fiscal et se concertant regulièrement avec le groupe d'analyse fiscale du Ministère des Finances
Document de dépôt
223
Refusé(e)
Update
·
09.12.2004
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 07.12.2004
- Date d'évacuation
- 09.12.2004
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 07.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°11 | ||
| 09.12.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 38 voix contre 22 voix |
Chambre des Députés |
|