221
Motioun
Refusé(e)
Mise en place d'un groupe d'analyse fiscale au sein du Ministère des Finances pour la prévision des rentrées fiscales et une réflexion sur les réformes fiscales
Iwwer den Dossier
Mise en place d'un groupe d'analyse fiscale au sein du Ministère des Finances pour la prévision des rentrées fiscales et une réflexion sur les réformes fiscales
Document de dépôt
221
Refusé(e)
Update
·
09.12.2004
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 07.12.2004
- Date d'évacuation
- 09.12.2004
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 07.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°11 | ||
| 09.12.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 38 voix contre 22 voix |
Chambre des Députés |
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