221
Motion
Refusé(e)
Mise en place d'un groupe d'analyse fiscale au sein du Ministère des Finances pour la prévision des rentrées fiscales et une réflexion sur les réformes fiscales
A propos du dossier
Mise en place d'un groupe d'analyse fiscale au sein du Ministère des Finances pour la prévision des rentrées fiscales et une réflexion sur les réformes fiscales
Document de dépôt
221
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.12.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 07.12.2004
- Date d'évacuation
- 09.12.2004
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°11 | ||
| 09.12.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 38 voix contre 22 voix |
Chambre des Députés |
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