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Motion Refusé(e)

Mise en place d'un groupe d'analyse fiscale au sein du Ministère des Finances pour la prévision des rentrées fiscales et une réflexion sur les réformes fiscales

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A propos du dossier

Mise en place d'un groupe d'analyse fiscale au sein du Ministère des Finances pour la prévision des rentrées fiscales et une réflexion sur les réformes fiscales

221 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.12.2004
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.12.2004
Date d'évacuation
09.12.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.12.2004 Déposé(e) en séance publique n°11
09.12.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 38 voix contre 22 voix
Chambre des Députés