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Motioun Refusé(e)

Adaptation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'évolution de l'inflation

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Adaptation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'évolution de l'inflation

220 Refusé(e)
Update · 09.12.2004
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
07.12.2004
Date d'évacuation
09.12.2004

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.12.2004 Déposé(e) en séance publique n°11
09.12.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 38 voix contre 22 voix
Chambre des Députés