220
Motion
Refusé(e)
Adaptation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'évolution de l'inflation
A propos du dossier
Adaptation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'évolution de l'inflation
Document de dépôt
220
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.12.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 07.12.2004
- Date d'évacuation
- 09.12.2004
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°11 | ||
| 09.12.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 38 voix contre 22 voix |
Chambre des Députés |
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