2177

Motioun Adopté(e)

Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique

2177 Adopté(e)
Update · 09.06.2011
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.06.2011
Date d'évacuation
09.06.2011

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.06.2011 Déposé(e) en séance publique n°37
09.06.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37
Adoptée par main levée
Chambre des Députés