2177
Motioun
Adopté(e)
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
Iwwer den Dossier
Rétention comme mesure de dernier ressort, mise en oeuvre d'alternatives à la rétention et étude sur l'opportunité de l'introduction d'un bracelet électronique
Document de dépôt
2177
Adopté(e)
Update
·
09.06.2011
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 09.06.2011
- Date d'évacuation
- 09.06.2011
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
09.06.2011 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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