1989

Motioun Retiré(e)

Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation

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Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation

1989 Retiré(e)
Update · 10.11.2011
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
21.01.2010
Date d'évacuation
10.11.2011

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.01.2010 Déposé(e) en séance publique n°18
21.01.2010

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Décision prise en séance publique n°18, le 21-01-2010
Renvoi à la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
10.11.2011 Retiré(e)
Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011)
Chambre des Députés