1989
Motioun
Retiré(e)
Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation
Iwwer den Dossier
Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation
Document de dépôt
1989
Retiré(e)
Update
·
10.11.2011
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 21.01.2010
- Date d'évacuation
- 10.11.2011
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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21.01.2010 | Déposé(e) en séance publique n°18 | ||
21.01.2010 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire |
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire |
|
10.11.2011 |
Retiré(e) Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011) |
Chambre des Députés |
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