1989

Motioun Retiré(e)

Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation

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Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation

Document de dépôt

1989 Retiré(e)

Update · 10.11.2011

Informatiounen

Type: Motioun

Datum vum Depot: 21.01.2010
Date d'évacuation: 10.11.2011

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
21.01.2010	Déposé(e) en séance publique n°18		Document de dépôt
21.01.2010	Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Décision prise en séance publique n°18, le 21-01-2010 Renvoi à la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
10.11.2011	Retiré(e) Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011)	Chambre des Députés