1989

Motion Retiré(e)

Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation

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A propos du dossier

Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation

1989 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 10.11.2011
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
21.01.2010
Date d'évacuation
10.11.2011

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2010 Déposé(e) en séance publique n°18
21.01.2010

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Décision prise en séance publique n°18, le 21-01-2010
Renvoi à la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
10.11.2011 Retiré(e)
Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011)
Chambre des Députés