1979

Motioun Refusé(e)

Publication pour le 31 janvier d'un tableau de l'endettement et des emprunts de l'Etat et des communes

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Publication pour le 31 janvier d'un tableau de l'endettement et des emprunts de l'Etat et des communes

1979 Refusé(e)
Update · 09.12.2009
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2009
Date d'évacuation
09.12.2009

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2009 Déposé(e) en séance publique n°12
09.12.2009 Passage en séance publique n°13
09.12.2009 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 39 voix contre 20 voix
Chambre des Députés