1979

Motion Refusé(e)

Publication pour le 31 janvier d'un tableau de l'endettement et des emprunts de l'Etat et des communes

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A propos du dossier

Publication pour le 31 janvier d'un tableau de l'endettement et des emprunts de l'Etat et des communes

1979 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.12.2009
Informations
Type
Motion
Date of submission
08.12.2009
Date d'évacuation
09.12.2009

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2009 Déposé(e) en séance publique n°12
09.12.2009 Passage en séance publique n°13
09.12.2009 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 39 voix contre 20 voix
Chambre des Députés