1897
Résolution
Retiré(e)
Mise à disposition des moyens nécessaires pour l'information du public sur les dispositions de la loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide
Iwwer den Dossier
Mise à disposition des moyens nécessaires pour l'information du public sur les dispositions de la loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide
Document de dépôt
1897
Retiré(e)
Update
·
18.12.2008
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 18.12.2008
- Date d'évacuation
- 18.12.2008
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 18.12.2008 | Déposé(e) en séance publique n°22 | ||
| 18.12.2008 |
Retiré(e) en séance publique n°23 |
Chambre des Députés |
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