1849

Motioun Adopté(e)

Mise à disposition des crédits budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat de la Commission Consultative des Droits de l'Homme

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Mise à disposition des crédits budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat de la Commission Consultative des Droits de l'Homme

1849 Adopté(e)
Update · 22.10.2008
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
22.10.2008
Date d'évacuation
22.10.2008

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.10.2008 Déposé(e) en séance publique n°5
22.10.2008 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°5
Adoptée par main levée
Chambre des Députés