1827

Motion Refusé(e)

Présentation d'un projet de loi sur l'extension des compétences des agents municipaux

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A propos du dossier

Présentation d'un projet de loi sur l'extension des compétences des agents municipaux

1827 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.07.2008
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.07.2008
Date d'évacuation
09.07.2008

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2008 Déposé(e) en séance publique n°51
09.07.2008 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51
Rejetée par 38 voix contre 18 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés