18
Résolution
Adopté(e)
Discussion au sujet de l'avis du Conseil Supérieur pour le Développement Durable sur les finances publiques dans le cadre d'un débat d'orientation
Iwwer den Dossier
Discussion au sujet de l'avis du Conseil Supérieur pour le Développement Durable sur les finances publiques dans le cadre d'un débat d'orientation
Document de dépôt
18
Adopté(e)
Update
·
20.12.2006
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 13.12.2006
- Date d'évacuation
- 20.12.2006
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 13.12.2006 | Déposé(e) en séance publique n°12 | ||
| 20.12.2006 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17 Adoptée par 52 voix et 8 abstentions |
Chambre des Députés |
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