1454

Motioun Adopté(e)

Soumission à la Chambre des Députés d'un rapport sur le nombre et la nature des dossiers traités par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en matière de crédit d'impôt

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Soumission à la Chambre des Députés d'un rapport sur le nombre et la nature des dossiers traités par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en matière de crédit d'impôt

1454 Adopté(e)
Update · 16.07.2002
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.07.2002
Date d'évacuation
16.07.2002

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°65
16.07.2002 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°65
Adoptée par main levée
Chambre des Députés