1403

Motioun Refusé(e)

Instauration d'une Caisse de pension pour les fonctionnaires de l'Etat et les agents assimilés

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Instauration d'une Caisse de pension pour les fonctionnaires de l'Etat et les agents assimilés

1403 Refusé(e)
Update · 05.06.2002
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
05.06.2002
Date d'évacuation
05.06.2002

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.06.2002 Déposé(e) en séance publique n°48
05.06.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48
Rejetée par 46 voix contre 11 voix
Chambre des Députés