1403
Motion
Refusé(e)
Instauration d'une Caisse de pension pour les fonctionnaires de l'Etat et les agents assimilés
A propos du dossier
Instauration d'une Caisse de pension pour les fonctionnaires de l'Etat et les agents assimilés
Document de dépôt
1403
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
05.06.2002
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 05.06.2002
- Date d'évacuation
- 05.06.2002
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.06.2002 | Déposé(e) en séance publique n°48 | ||
| 05.06.2002 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48 Rejetée par 46 voix contre 11 voix |
Chambre des Députés |
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