1352

Motioun Refusé(e)

Avant-projet de loi fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique

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Avant-projet de loi fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique

1352 Refusé(e)
Update · 16.04.2002
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.04.2002
Date d'évacuation
16.04.2002

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.04.2002 Déposé(e) en séance publique n°38
16.04.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°38
Rejetée par 41 voix contre 15 voix
Chambre des Députés