Reunioun - 1 Oktober 2020

Docpa n°7650 : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°7537 : Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

• - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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