Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 1 October 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7650 : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

    • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur

  2. Docpa n°7537 : Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

    • - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers