Reunioun - 7 May 2019

Docpa n°7393 : Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte

• - Rapporteur : Eugène Berger - Adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7314 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'Information de l'Etat et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale

• - Rapporteur : Eugène Berger - Analyse du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État et adoption d'un projet de rapport

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