Ordre du jour
-
Docpa n°7238 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration
- - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
-
Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis par les institutions européennes du 27 avril au 3 mai 2019
-
Divers