Reunioun - 27 Mäerz 2019
Ordre du jour
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Docpa n°7426 : Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés
- - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport